Le contrôle technique :

Vendremonauto.com ne saurait être responsable des modifications du décret relatif au contrôle technique. Cette rubrique est à votre disposition comme information et en aucun cas comme faire valoir en cas de litige avec un tiers.

Le contrôle technique est à la charge du vendeur (décret du 5 mars 1986). Il concerne 133 points visuels dont certains, s'ils sont jugés non conformes, devront être réparés et feront l'objet d'une contre visite.

Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules automobiles de plus de quatre ans et renouvelable tous les deux ans. Dans tous les cas, le contrôle doit être effectué dans les six mois précédant la date anniversaire de la première mise en circulation.

En cas de revente d'un véhicule de plus de quatre ans, un contrôle technique doit avoir été effectué moins de six mois précédant la vente.

Documents à fournir lors d'une transaction entre particuliers :

Le certificat de passage.

Le macaron carré de couleur bleue, poinçonné et collé sur le pare brise.

Le procès verbal du contrôle qui précise les observations sur l'état du véhicule.

Si le véhicule a fait l'objet d'une contre visite, le vendeur doit néanmoins fournir obligatoirement le procès verbal du premier contrôle.

Conditions de passage dans vendremonauto.com :

Ne sont pas acceptés dans les colonnes de vendremonauto.com les véhicules dont le numéro de série frappé à froid ne correspond pas à celui de la carte grise dont la caisse, le châssis ou les longerons ont subi une déformation ou corrosion perforante accidentées ou non conformes au type.



               Le certificat de non gage :

LE CERTIFICAT DE NON GAGE OU DE SITUATION ADMINISTRATIVE

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.
Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé "certificat de situation administrative" (ou communément "certificat de non-gage").



               Certificat de cession :

Attester de la vente d'un véhicule d'occasion. Ce certificat est joint à la demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris un garagiste), l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le » ou « cédé le » (date de la cession), suivie de sa signature.

Il porte la mention « vendu le (date) pour destruction » ou « cédé le (date) pour destruction », si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction.

- En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction, à la préfecture de son domicile ou au service des cyclomoteurs, une déclaration l’informant de la vente ou de la cession et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire. Si la carte grise comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un garagiste) et signer dans la case réservée à cet effet.

Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l’attente d’une carte grise à son nom.

- La remise d’un véhicule en vue de sa destruction ne peut être effectuée qu’à un professionnel agréé, démolisseur ou broyeur.

La déclaration de cession visée à l’alinéa précédent doit mentionner que le véhicule est vendu ou cédé pour destruction à un professionnel agréé. Si la carte grise comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées du professionnel agréé acquéreur et signer dans la case réservée à cet effet, puis l’adresser à la préfecture de son domicile ou au service des cyclomoteurs.



               Certificat d'immatriculation :

En cas de changement de propriétaire avec maintien du véhicule en circulation, la vente n'est juridiquement possible que si le "Certificat de cession" est fourni, dûment complété à l'acheteur.

PIECES A JOINDRE A UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE Identité (pièces admises en cours de validité) :

- carte nationale d’identité française ou étrangère,
- permis de conduire français ou étranger,
- carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises,
- passeport français ou étranger,
- carte de combattant délivrée par les autorités françaises,
- carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.
- justifications de l’existence légale pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil, entreprises individuelles, associations : (extrait K bis ou L bis et récépissé de déclaration des statuts pour les associations).

Domicile (justification par tout moyen, notamment) :

- titre de propriété,
- certificat d’imposition ou de non imposition,
- quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone (y compris de portable),
- attestation d’assurance du logement.

Véhicule : - carte grise (ou sa partie principale s'il s'agit du nouveau modèle) revêtue de la mention apposée par l'ancien propriétaire : "vendu le" (date de la transaction), suivie de sa signature,
- certificat de cession établi par l'ancien propriétaire (original, sans rature, ni surcharge),
- preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois ( ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) pour les véhicules de moins de 3,5 t dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation,
- preuve d'une visite technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 3,5 t.